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Obligation d‘information

L'adresse de la chambre allemande des avocats, qui est du ressort du cabinet Kuhn & Kollegen:
Rechtsanwaltskammer Karlsruhe
Reinhold-Frank-Strasse 72
76133 Karlsruhe
Fon: + 49(0)721-25340

Ci-après vous trouvez les renseignements les plus importants de notre droit professionnel. Ces sont:
La Bundesrechtsanwaltsordnung (loi allemande concernant l'activité professionnelle des avocats), la Berufsordnung (code de déontologie professionnelle), la Fachanwaltsordnung (code des avocats d'affaires), le RVG (loi allemande relative aux émoluments tarifaires des avocats allemands) et la DL-InfoV (décret pour l’obligation d’information de prestation de service). Pour le règlement des rapports juridiques internationaux la « Standesregelung der Rechtsanwälte in der Europäischen Gemeinschaft » (règles professionnelles des avocats de la Communauté Européenne). Pour les confrères étrangers la « Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland" (loi pour l'activité des avocats européens en Allemagne)

Des informations détaillées vous trouvez sur le site internet www.brak.de

Renseignements relatifs aux extrajudiciaire de résolution ici sur la plate-forme de l’UE: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Assurance R.C. concernant dommage pécuniaire existe au Allianz Versicherung-AG, 10900 Berlin. Avocates et avocats sont tenu par la loi d’avoir une assurance responsabilité professionnelle avec un montant du remboursement minimum de 250.000 Euro. Pour les détails voir § 51 BRAO

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Rechtsanwälte Gerhard Kuhn & Kollegen
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